CONDITIONS GENERALES

1) Obligations du propriétaire :

Le propriétaire devra être majeur, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure.

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié, à jour de ces vaccinations (vaccins classiques et toux du chenil), et traité contre les parasites (externe et interne). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors d’une séance si l’éducateur le demande.

Le propriétaire doit être garanti en Responsabilité Civile pour son chien par un contrat en cours de validité, et peut également être amené à présenter une attestation sur demande de l’éducateur.

2) Annulation et exécution des forfaits :

En cas de force majeure (intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, maladie), Educ’n Love se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la séance planifiée et s’engage à prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais.

En cas d’empêchement pour une séance individuelle ou collective planifiée, le client s’engage à prévenir 48 heures à l’avance l’éducateur.

Si tel n’est pas le cas pour une séance individuelle ou collective en forfait, la séance sera due et donc décomptée du forfait.

Pour les séances hors forfait, une annulation de moins de 48 heures avant la date fixée ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni replanification de la séance.

La régularisation des formalités administratives par le client, retour du contrat et règlement de la facture correspondante, est un préalable indispensable à l’exécution du forfait par l’éducateur. Ladite régularisation permet de verrouiller les créneaux sélectionnés pour effectuer les séances.

A défaut de régularisation complète par le client,  au plus tard 48h avent la première séance planifiée, celle-ci ne pourra avoir lieu et le forfait ne pourra pas s’exécuter tel qu’il en a été convenu.

La consommation de la première séance du forfait, individuel ou collectif, souscrit à la demande du client, rend ledit forfait effectif et exigible.

Le propriétaire s’engage à réaliser l’ensemble des séances d’éducation prévues dans son forfait dans un délais maximal de 6 mois à compter de la date de signature du contrat ou du règlement de la facture.

Toute séance non utilisée dans    ce délai sera considérée comme perdue et ne pourra de ce ne fait ni être reportée, ni être remboursée.

Concernant les forfaits PUPPY, le tarif réduit est accordé aux chiots âgés de 2 à 6 mois au moment de la signature du contrat. La totalité des séances du forfait PUPPY souscrit est à prendre au plus tard avant la date anniversaire des 8 mois du chiot. Passée cette date, toute séance non utilisée dans    ce délai sera considérée comme perdue et ne pourra de ce ne fait ni être reportée, ni être remboursée.

3) Consignes de sécurité lors des séances d’éducation canine :

 Consignes générales :

La durée moyenne d’une séance individuelle varie entre 45 min et 1h15 en fonction des besoins, du comportement et de la capacité du chien. Celle-ci est laissée à l’appréciation de l’éducateur.

Les séances collectives sont d’une durée moyenne variant entre 45 minutes et 1h15, en fonction des besoins, de la capacité des chiens, et des conditions extérieures. La durée de la séance est laissée à l’appréciation de l’éducateur.

 Le propriétaire doit présenter un chien à jeun d’au moins deux heures (nourriture) pour les séances. Si tel n’est pas le cas, l’éducateur se réserve le droit de mettre un terme à la séance pour la sécurité du chien.

Le propriétaire s’engage à avoir son propre matériel de travail lors des séances collectives :  laisse, collier, harnais, longe, friandise, jouet, bouteille d’eau et gamelle.

Les laisses plates ou 3 points sont à privilégier, les laisses à enrouleur ne sont pas recommandées pour les séances de travail avec le chien.

Les séances peuvent avoir lieu au domicile du propriétaire, sur le terrain d’éducation de l’éducateur ou en extérieur, selon les besoins du chien et l’appréciation de l’éducateur.

Aucun coup ou geste brutal à l’encontre d’un chien ne sera toléré, ni aucune autre forme de violence.

Il est strictement interdit de s’approcher d’un autre chien que le vôtre durant une séance, sans l’accord de l’éducateur. 

Concernant le terrain d’éducation :

Il est interdit de pénétrer sur le terrain d’éducation sans l’accord de l’éducateur.

Le propriétaire doit tenir son chien en laisse et ne pas le lâcher sans l’accord de l’éducateur.

Le propriétaire se doit de laisser les lieux propres après les séances, s’il n’a pas ses propres sacs à excréments, il pourra utiliser les sacs mis à disposition sur le terrain.

Concernant les chiens catégorisés ou dangereux :

Pour les chiens catégorisés et/ou potentiellement dangereux et/ou agressif, la muselière est obligatoire lors des séances.

Pour des raisons de sécurité, le propriétaire est dans l’obligation d’informer l’Éducateur en amont d’un éventuel tempérament agressif ou réactif du chien. Si le propriétaire ne remplit pas cette obligation, l’éducateur se réserve le droit de mettre un terme définitif au travail et aux séances sans qu’aucun remboursement ne soit envisageable.

4) Responsabilité : 

Les résultats des prestations proposées sont liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien.

Les prestations ne sont    donc soumises qu’à une simple obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

Educ’n Love ou l’éducateur ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention de son propriétaire, présent lors de chaque séance.

5)  Séances collectives :

Seuls les chiens ayant été vus en séance individuelle au préalable sont admis en séances collectives, avec accord de l’éducateur.

Le chien devra être identifié, à jour de ces vaccinations (vaccins classiques et toux du chenil), et traité contre les parasites (externe et interne).

Le propriétaire doit être garanti en Responsabilité Civile pour son chien par un contrat en cours de validité.

 6)  Cas de rupture de contrat :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le propriétaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter lorsque le contrat a été conclu à distance.

Passé ce délai, le contrat sera considéré comme effectif et entièrement dû.

Dans le cadre d’un forfait et passé ce délai, aucun remboursement de séance ne sera possible. Le propriétaire reste redevable de la totalité du forfait.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le propriétaire reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation aura reçu, à sa demande préalable et exprès, un commencement d’exécution dans les 14 jours suivant la signature du contrat. 

Educ’n Love se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation en cas de :

• Non-paiement d’une échéance
• Non règlement d’une prestation
• Non-respect des conditions d’exécution du contrat ou des consignes de sécurité
• Chien malade et/ou qui présente un risque de contagions
• Chienne en chaleur
• Mise en danger de l’éducateur, du(des) chien(s) ou des autres propriétaires dans le cadre de séances individuelles ou collectives
• Propriétaire faisant preuve de brutalité et/ou de violence sur son chien (ou un autre chien en séance collective)
• Propriétaire faisant preuve de manque de respect envers l’éducateur et/ou l’environnement
• Règlement

 Les règlements peuvent s’effectuer par virement, par chèque on en espèces.

Concernant les séances de Bilan, le règlement de la prestation est effectué lors de l’exécution de la prestation, ou au plus tard dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Concernant les forfaits, le règlement de la prestation est effectué lors de la signature du contrat ou au plus tard dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Le paiement est exigé avant le démarrage de la prestation, soit au plus tard 48h  avant l’exécution de la première séance.

Si tel n’est pas le cas, le démarrage de la prestation par l’éducateur sera différé jusqu’au règlement de celle-ci.

7) Contact

Le propriétaire peut contacter l’éducateur pour toute question liée à une séance par mail ou par téléphone, du Mardi au Samedi sur les créneaux horaires suivants : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 18h00, hors jours fériés et congés annoncés de l‘éducateur (via site internet ou réseaux sociaux)

S’il n’est pas joignable, l’éducateur s’engage à recontacter le propriétaire dans les meilleurs délais.

 8) Parrainage et réductions :

Un client ayant fait appel à Educ’n Love peut parrainer un autre chien.

Le Parrain devra au préalable avoir consommé la prestation et en avoir effectué le règlement.

Il bénéficiera dans ce cas d’une remise de 5 € sur une prochaine séance d’éducation individuelle. La réduction est valable 6 mois à compter du rendez-vous effectif du (de la) filleul(e).

Le (la) filleul(e) ou parrainé(e) bénéficie d’une réduction de 5 € sur son bilan comportemental.

Les réductions effectuées, qu’elles proviennent du parrainage ou d’un partenariat, s’appliquent sur les séances de travail.

Elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer sur les frais de déplacement.

Les réductions ne sont pas cumulables entre elles.

 9) Protection des données :

Le client est informé que ses données seront traitées dans les fichiers de la société, dans le but de maintenir et de remplir la relation ainsi que l’envoi de communications dans le cadre de la relation susmentionnée.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier uniquement accessible par la gérante.

 Conformément à la loi « informatique et libertés » vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Madame Alexandra MINCK au 10 chemin du Doernelbruck 67000 STRASBOURG ou par courriel à educnlove@gmail.com.

Vous disposez également d’un droit de suppression des données vous concernant en contactant à tout moment Madame Alexandra MINCK, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Vos données seront alors modifiées/supprimées dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande.

10) Règlement des litiges :

Tout litige devra être faire l’objet d’une réclamation préalable auprès de l’éducateur sous forme écrite.

Si le litige ne peut être réglé entre les parties, il peut être fait appel à un médiateur.

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, il est indiqué ci-après les coordonnées du médiateur dont l’activité de l’éducateur relève :

Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat

Monsieur Yves LEGEAY

22 Boulevard Millerand

44200 NANTES

https://mediateurprofessionchienchat.fr/formulaire-mediateur/

mediateur-conso@contact-snpcc.com

Si la médiation devait ne pas aboutir, la juridiction territorialement compétente sera alors celle du lieu du siège social de la société.